Conditions générales de contrat

1. Parties contractantes et champ d’application 

1.1. Les parties sont : 

• Le Fournisseur, représenté par la personne morale indiquée dans la confirmation de commande ou dans l’ordre du contrat client signé (le « Contrat Client »). 

• Le Client, représenté par la personne physique ou morale, tel que précisé dans le Contrat Client. 

1.2. Le Fournisseur et le Client sont conjointement désignés comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ». 

1.3. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat de service(s) auprès du Fournisseur. 

1.4. La relation contractuelle entre les Parties est régie par les documents suivants, dans l’ordre de priorité suivant en cas de contradiction (les « Documents Contractuels »), lesquels constituent ensemble la « Convention » : 

• le Contrat Client ; 

• l’Accord de traitement des données (DPA) ; 

• les présentes Conditions Générales ; 

• l’Accord de niveau de service (SLA) (le cas échéant) ; 

• la description des services du Fournisseur, telle que mise à jour de temps à autre, disponible sur https://www.abax.com/nl/servicedescription (la « Description du Service ») ; 

• les conditions de l’Acheteur (si elles ont été acceptées par le Fournisseur et intégrées à la Convention). 

1.5. Les modifications ou ajouts aux Documents Contractuels ne lient les Parties que s’ils ont été confirmés par écrit (y compris par voie électronique) par le Fournisseur. 

1.6. Par sa signature des Documents Contractuels, la personne concluant la Convention au nom du Client confirme disposer du pouvoir légal d’engager le Client. 

2. Coordonnées 

2.1. Les coordonnées des Parties figurent dans le Contrat Client. Toute question et toute notification conformément aux présentes Conditions Générales doivent être soumises par écrit à l’adresse e-mail indiquée, laquelle sera réputée valablement notifiée. 

2.2. Les Parties sont responsables de se notifier toute modification de leurs coordonnées. Les questions et notifications envoyées aux coordonnées initiales ou les plus récemment communiquées sont réputées valablement notifiées. 

3. Le Service 

3.1. Chaque abonnement, tel que précisé dans le Contrat Client, crée un service (le « Service »). 

3.2. Le Service est réputé activé lorsque le matériel inclus dans le Service a été expédié (la « Date d’Activation »). Si le Fournisseur ne fournit pas de matériel, la Date d’Activation correspond au moment où des identifiants sont fournis au Client permettant l’accès au Service et où les données de l’appareil connecté deviennent disponibles. 

3.3. Le Client bénéficie d’un droit non exclusif et non cessible en sous-licence d’utiliser le Service et les données générées ou créées via le Service, dans la finalité du Service. Le droit d’utilisation est limité à la durée de la Convention. 

3.4. Le droit accordé à l’article 3.3 n’inclut pas l’accès au code source ou au code objet, ni l’accès à des parties du Service ou des systèmes du Fournisseur non intentionnellement rendues disponibles. Le droit d’utilisation n’inclut pas le droit de modifier, reproduire, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, copier ou imiter le Service. 

4. Matériel fourni par le Fournisseur 

4.1. Sauf stipulation contraire dans le Contrat Client, l’équipement physique/le matériel (le « Matériel ») fourni par le Fournisseur est mis à disposition du Client et demeure la propriété du Fournisseur. Toutefois, le Matériel contracté avant le 1er février 2020 demeure la propriété du Client, indépendamment du libellé du Contrat Client. 

4.2. Le Matériel est livré DAP (Incoterms 2020) sauf stipulation ou accord contraire. 

4.3. Sauf accord contraire, le Client est tenu d’installer lui-même le Matériel et est seul responsable de la pose et du montage corrects du Matériel, conformément au manuel d’utilisation et aux instructions complémentaires du Fournisseur. 

4.4. Le Client est tenu de tester le Matériel après installation et d’informer immédiatement le Fournisseur si le Matériel ne fonctionne pas. Le test s’effectue en contrôlant les enregistrements dans l’interface. 

4.5. Le Client peut demander par e-mail des conseils au Fournisseur concernant l’installation et les tests. Le Fournisseur n’est pas responsable des conséquences d’une panne technique ou d’un enregistrement insuffisant résultant d’une installation incorrecte ou d’un positionnement erroné du Matériel. 

4.6. Toute intervention, maintenance ou réparation du Matériel ne peut être réalisée que par le Fournisseur ou ses partenaires autorisés, sur instruction du Fournisseur. Si le Client constate que le Matériel est défectueux ou endommagé, il en informe immédiatement le Fournisseur par e-mail afin d’obtenir une assistance au diagnostic et/ou la procédure de retour et de remplacement. 

4.7. Le Fournisseur se réserve le droit de remplacer le Matériel, en tout ou partie, à tout moment. Dans ce cas, le Client est tenu, à ses frais, de réceptionner et d’installer le nouveau Matériel, ainsi que de renvoyer l’ancien Matériel (lorsque le Matériel appartient au Fournisseur, cf. art. 4.1), au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du nouveau Matériel. 

4.8. Le Fournisseur se réserve le droit d’utiliser le Matériel pour collecter des données pour d’autres clients, sous réserve de veiller à ce que toutes données à caractère personnel soient traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. 

4.9. Le Matériel vendu pour une utilisation dans l’UE/EEE/Royaume-Uni ne peut pas être utilisé en dehors de cette zone sauf accord écrit. En cas d’utilisation en dehors de la zone approuvée, le Client remboursera au Fournisseur tous les coûts supplémentaires causés par cette utilisation (p. ex. roaming) dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. 

4.10. Le Matériel ne peut être utilisé qu’en lien avec les services du Fournisseur. Le Client doit utiliser le Matériel avec soin et conformément au manuel d’utilisation. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des modifications et/ou adaptations du Matériel au-delà de ce qui est prévu dans le manuel d’utilisation. 

4.11. En cas de suspicion d’utilisation abusive du Matériel, le Fournisseur a le droit d’exiger la restitution du Matériel appartenant au Fournisseur (cf. art. 4.1) dans un délai déterminé. 

4.12. En cas de résiliation, le Client est responsable, à ses frais, de renvoyer sans délai et au plus tard dans un délai d’un mois après l’expiration de la Période Contractuelle (telle que définie à l’article 8.2) le Matériel appartenant au Fournisseur (cf. art. 4.1), conformément aux instructions du Fournisseur. 

4.13. En cas de non-restitution du Matériel conformément aux présentes, le Client devra indemniser le Fournisseur pour chaque Matériel selon les frais en vigueur applicables aux appareils perdus, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture de remboursement émise par le Fournisseur. 

5. Matériel et logiciels de tiers 

5.1. Si le Fournisseur reçoit et traite des données provenant de matériel fourni par des tiers (« Matériel Tiers ») ou de logiciels fournis par des tiers (« Logiciels Tiers »), le Client reconnaît que le Fournisseur n’est pas responsable : (i) de l’impossibilité de fournir le Service en raison d’erreurs ou de défauts du Matériel Tiers ou des Logiciels Tiers, ou (ii) d’erreurs ou de dysfonctionnements du Service résultant du Matériel Tiers ou des Logiciels Tiers. 

5.2. Toute utilisation de Matériel fourni par le Fournisseur à un tiers autre que le Client est considérée comme du Matériel Tiers. Le Fournisseur n’est pas responsable des défauts d’un tel Matériel Tiers lorsqu’il n’en est pas responsable ou qu’il n’en a pas le contrôle, notamment, sans s’y limiter, lorsque l’autre client retire ou endommage le Matériel Tiers ou perturbe autrement la collecte de données. 

5.3. Le Fournisseur n’est pas responsable au titre de l’usage par le Client de Matériel Tiers ou de Logiciels Tiers. Le Client supporte l’ensemble des risques et coûts liés à l’utilisation de ce matériel et/ou logiciels, y compris, sans s’y limiter, tout désagrément, dommage, coût, etc., causé au fournisseur tiers ou à d’autres. 

5.4. Le Client est seul responsable de la résolution des problèmes ou défauts liés au Matériel Tiers et/ou aux Logiciels Tiers, et le Client exécutera ses obligations au titre de la Convention, y compris, sans s’y limiter, ses obligations de paiement, indépendamment des problèmes ou défauts. 

5.5. Le Client informera sans délai le Fournisseur s’il découvre des problèmes ou défauts liés au Matériel Tiers ou aux Logiciels Tiers, après quoi le Fournisseur peut fournir une assistance ou un support au Client. 

6. Obligations du Client 

6.1. Le Client est responsable de l’utilisation du Service et du Matériel conformément aux instructions, manuels d’utilisation ou informations similaires fournis par le Fournisseur et tout fournisseur de Matériel Tiers ou de Logiciels Tiers. 

6.2. Le Client n’utilisera pas le Service ou ses fonctionnalités en violation de la législation applicable ou d’une manière portant atteinte aux droits d’autrui, y compris, sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle et droits à la vie privée du Fournisseur ou de tiers, ni en violation d’autres accords conclus avec le Fournisseur ou les sociétés du groupe du Fournisseur. 

6.3. Le Client est responsable de l’utilisation du Service et du respect de la Convention par ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants et toute autre personne à laquelle le Client donne accès au Service. 

7. Paiement 

7.1. Le prix du Service est défini dans le Contrat Client. 

7.2. Le Client est facturé annuellement et d’avance, avec une échéance à 14 jours, sauf accord écrit contraire. Des frais de facturation sont appliqués. La première facture est émise à la Date d’Activation, et les factures suivantes à chaque anniversaire de la Date d’Activation. 

7.3. En cas de paiement tardif, le Fournisseur a droit à des intérêts à compter du jour où le paiement était dû jusqu’au jour où le paiement est intégralement reçu. Le taux d’intérêt est conforme à la législation nationale applicable relative aux intérêts de retard dans le pays où le Fournisseur a son siège social enregistré. Les intérêts n’affectent pas les autres droits du Fournisseur, y compris les demandes de dommages-intérêts. 

7.4. Le Fournisseur est en droit de facturer au Client tous coûts supplémentaires résultant du fait que le Client ne récupère pas le Matériel expédié à l’adresse indiquée par le Client. 

7.5. Le Client n’a pas le droit de retenir tout ou partie d’une facture, ni d’exercer un droit de rétention, de compensation ou de faire valoir une créance en compensation, sauf si la créance a été reconnue par écrit ou définitivement établie. 

7.6. À la date d’échéance d’un contrat financé, la facturation se poursuivra directement du Fournisseur au Client si la Convention n’est pas résiliée conformément à l’article 8.4. Il incombe exclusivement au Client de résilier un contrat financé dans le délai de préavis. 

7.7. Si le Client considère que la facture est incorrecte, il doit en informer le Fournisseur dès que possible par e-mail, et au plus tard un jour avant la date d'échéance de la facture. Le Fournisseur examinera l'objection de bonne foi et, si la facture est jugée incorrecte, émettra une facture corrigée. 

7.8. En cas de manquement substantiel, le Fournisseur a le droit d’exiger le paiement de toutes les redevances échues et restantes pendant la Période Contractuelle (telle que définie à l’article 8.2). 

7.9. Le Fournisseur se réserve le droit de céder la facture à une autre société, qui en assurera alors le recouvrement. 

8. Durée et résiliation 

8.1. Le Contrat Client est conclu par la signature électronique du Client (la « Date d’Entrée en Vigueur »). 

8.2. Sauf accord contraire dans le Contrat Client, la durée initiale de la Convention est de 36 mois à compter de la Date d’Activation (la « Durée Initiale »). La Convention est ensuite automatiquement renouvelée par périodes successives de 12 mois (la « Période de Renouvellement »), sauf résiliation conformément à l’article 8.4. La Durée Initiale et chaque Période de Renouvellement sont ci-après conjointement la « Période Contractuelle ». 

8.3. Si le Client achète des services additionnels (add-ons) pour un Service, la Période Contractuelle du Service s’applique. 

8.4. La Convention dans son ensemble ou des Services spécifiques peuvent être résiliés par l’une ou l’autre Partie par écrit au moins 3 mois avant l’expiration de la Période Contractuelle. 

8.5. En cas de résiliation, le Fournisseur cesse de fournir le Service à la fin de la Période Contractuelle. Le Fournisseur a droit au paiement pendant toute la Période Contractuelle, que le Client utilise ou non le Service. 

8.6. Le Client ayant bénéficié d’un tarif réduit sur le Service par adhésion ou accord avec un tiers perd le droit à la réduction à l’expiration de l’adhésion ou de l’accord avec le tiers. 

9. Garantie à vie 

9.1. Le Fournisseur garantit que le Matériel est, au moment de l’expédition, exempt de défauts de fabrication et de matériaux et s’engage à fournir un Matériel fonctionnel pendant la Période Contractuelle (la « Garantie à vie »). 

9.2. La Garantie à vie couvre les pannes du Matériel et est exclusivement limitée au remplacement ou à la réparation, au choix du Fournisseur. 

9.3. La Garantie à vie est accordée sous les conditions suivantes : 
9.3.1. Le Client informe le Fournisseur par e-mail du défaut. 
9.3.2. Le Client déconnecte et renvoie le Matériel défectueux, à ses frais, au Fournisseur. 
9.3.3. L’examen du Matériel retourné par le Fournisseur démontre que les défauts ne sont pas causés par une manipulation, un stockage, des tests, une installation, un mauvais usage, une négligence, une réparation, une modification ou un accident. 
9.3.4. Le Client réceptionne et installe le nouveau Matériel à ses frais. 

9.4. La Garantie à vie ne s’applique pas : 
9.4.1. aux défauts ou dommages dus à des circonstances relevant de la responsabilité du Client, y compris une utilisation négligente ou contraire aux présentes Conditions Générales, au manuel d’utilisation, à la Description du Service ou aux instructions du Fournisseur ; 
9.4.2. lorsque la batterie est déchargée pour le matériel sur batterie (le Client doit remplacer la batterie ou le Matériel, selon les capacités du Matériel) ; 
9.4.3. au Matériel Tiers. 

10. Cession de la Convention ou des Services 

10.1. Le Client peut demander par e-mail au Fournisseur le transfert de la Convention en tout ou partie, ou de certains Services, à un autre client. Le Fournisseur peut refuser la demande si la vérification de solvabilité du nouveau client n’est pas approuvée. En cas de transfert, le Fournisseur facturera au Client des frais de transfert selon la liste de prix en vigueur. 

10.2. Le Fournisseur a le droit de céder la Convention à toute société du groupe ou à des tiers. 

11. Limitation de responsabilité 

11.1. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de temps ou de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’opportunités commerciales, de données ou toute autre interruption d’activité. 

11.2. La responsabilité maximale du Fournisseur envers le Client, pour toutes obligations (contractuelles ou non) liées directement ou indirectement à la Convention, est limitée au prix payé par le Client pour le Service au cours des 36 derniers mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité. 

11.3. Le Fournisseur exclut toute responsabilité, y compris toute garantie expresse ou implicite, orale ou écrite, concernant le Matériel Tiers et les Logiciels Tiers, même si ce matériel ou logiciel est essentiel au fonctionnement effectif du Service. 

12. Traitement des données 

12.1. Le Client est responsable du traitement et du respect des règles prévues par le RGPD et/ou la loi nationale applicable pour toutes données à caractère personnel traitées par le Fournisseur via les Services. Le Client est seul responsable de disposer d’une base légale adéquate pour le traitement des données à caractère personnel via le Service concerné. 

12.2. La responsabilité et le droit du Fournisseur de stocker les données générées ou créées via le Service prennent fin à l’expiration de la Période Contractuelle. Le Client est responsable d’exporter et de stocker les données depuis le système du Fournisseur avant l’expiration de la Période Contractuelle. 

12.3. À la résiliation de la Convention, le Fournisseur supprimera toutes les données dans le délai indiqué dans l’Accord de traitement des données. Ceci ne s’applique pas si le Client conclut un accord distinct avec le Fournisseur pour la conservation continue des données. 

12.4. Le Fournisseur a le droit d’utiliser, gratuitement et sans restriction, les données générées ou créées via le Service qui ne sont pas des données à caractère personnel, ainsi que les données à caractère personnel anonymisées, y compris de transférer ces données à des tiers. 

12.5. Les droits et obligations complémentaires des Parties relatifs au traitement des données sont régis par l’Accord de traitement des données. 

13. Manquement 

13.1. La Convention ou des Services spécifiques peuvent être résiliés avec effet immédiat par l’une ou l’autre Partie en cas de manquement substantiel de l’autre Partie, si ce manquement n’est pas remédié dans un délai raisonnable après notification écrite. Les conséquences d’un manquement substantiel sont régies par les règles de droit applicables en complément des présentes Conditions Générales, y compris le droit à réparation, sous réserve des limitations de responsabilité prévues à l’article 11. 

13.2. En cas de manquement substantiel du Client, le Client reste tenu de payer les redevances correspondant au reste de la Période Contractuelle en cours. 

13.3. Le non-paiement conformément à l’article 7, y compris dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite du Fournisseur, est réputé constituer un manquement substantiel. 

13.4. La violation de l’article 6.2 est réputée constituer un manquement substantiel. 

13.5. En cas de manquement substantiel du Client, le Fournisseur a le droit de, immédiatement : 

• résilier la Convention avec effet immédiat ; 

• rendre impossible l’accès du Client au Service ; 

• exiger le paiement de toutes sommes dues, et/ou ; 

• réclamer des dommages-intérêts pour les pertes résultant du défaut de paiement. 

13.6. En cas de résiliation pour manquement substantiel, le Client doit restituer immédiatement le Matériel, cf. article 4.11. 

14. Mises à jour logicielles et modifications du Service 

14.1. Les mises à jour logicielles sont incluses dans le prix. 

14.2. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre à jour, ajuster et modifier à tout moment le contenu des Services proposés, sans préavis. Les nouvelles versions ne contiendront pas nécessairement toutes les fonctionnalités de la version précédente, mais ne diminueront pas substantiellement le niveau fonctionnel du Service. 

14.3. Si le Fournisseur décide de ne plus proposer un Service ou une partie d’un Service, il est autorisé à résilier tout ou partie de la Convention avec un préavis de 30 jours au Client. Il en va de même si un accord avec un sous-traitant est résilié, rendant le Service impossible à fournir. 

15. Modifications des Documents Contractuels 

15.1. Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, mettre à jour ou modifier les présentes Conditions Générales avec un préavis écrit d’un mois (y compris électronique) au Client. 

15.2. Le Fournisseur peut en outre apporter des modifications aux Documents Contractuels conformément aux présentes Conditions Générales ou aux Documents Contractuels individuels. 

16. Modifications de prix 

16.1. Le Fournisseur peut ajuster unilatéralement le prix correspondant à toute hausse des coûts d’achat ou des coûts de sous-traitants (p. ex. fournisseurs de données mobiles et/ou services de cartographie) par rapport au moment de conclusion du Contrat Client, avec un préavis de 2 mois (y compris électronique). 

16.2. Le Fournisseur peut à tout moment, sans préavis, ajuster le prix convenu pour un Service en fonction de l’évolution générale du niveau des prix, en utilisant un indice reconnu et largement utilisé dans le pays du siège social du Fournisseur ou un tel indice en Europe. Le choix de l’indice relève de la seule décision du Fournisseur. L’ajustement ne peut intervenir au plus tôt qu’à compter de janvier de l’année civile suivant la Date d’Entrée en Vigueur. 

16.3. En cas de renouvellement automatique de la Convention, le Fournisseur peut ajuster le prix du Service selon la liste de prix en vigueur, applicable à la Période de Renouvellement, sans préavis. 

17. Droits de propriété intellectuelle et savoir-faire 

17.1. Le Fournisseur est le propriétaire exclusif et conserve tous droits, titres et intérêts sur les Droits de Propriété Intellectuelle et le Savoir-Faire relatifs au Service et au Matériel ou en résultant, y compris, sans s’y limiter, la technologie (et ses modifications, améliorations, mises à niveau et mises à jour), algorithmes, code source, code objet et documentation associée, marques, logos, noms de domaine, conception d’interface utilisateur, images, illustrations, dessins, photographies, sons, musique, vidéos, concepts, techniques et spécifications. 

17.2. Les « Droits de Propriété Intellectuelle » comprennent notamment, sans s’y limiter, les droits de brevet, de dessin et modèle et le droit d’auteur. 

17.3. Le « Savoir-Faire » comprend notamment toutes informations et techniques industrielles, techniques, marketing et commerciales, sous quelque forme que ce soit, ainsi que tous designs et créations artistiques, qu’ils soient brevetables, enregistrés comme droits de propriété intellectuelle ou protégés comme secrets d’affaires. 

18. Force majeure 

18.1. En cas de force majeure rendant l’exécution de la Convention significativement plus difficile, les obligations des Parties sont suspendues dans la mesure et pendant la durée où la circonstance est pertinente. 

18.2. La force majeure inclut notamment des événements hors du contrôle du Fournisseur, tels que pannes, dommages, maintenance, inspection ou réparation des installations de communication, panne du réseau de télécommunications ou des satellites, guerre, catastrophe naturelle, foudre, incendie, grève, fermeture patronale et autres perturbations du travail, ainsi que des incidents entraînant des absences de personnel importantes, soudaines ou imprévues. 

18.3. La Partie affectée par la force majeure doit en informer l’autre Partie. L’obligation de notification s’applique également à la fin de la force majeure. Pendant la force majeure, les Parties ont l’obligation mutuelle de s’informer des circonstances susceptibles d’être importantes pour l’autre Partie, dans un délai raisonnable. 

18.4. Les obligations du Client sont suspendues pendant la période où celles du Fournisseur sont suspendues, mais en cas de force majeure de courte durée, le Client ne peut exiger une réduction de prix. 

18.5. Les modifications réglementaires hors du contrôle du Fournisseur n’affectent pas la Période Contractuelle, le prix ou le nombre de Services commandés. 

19. Confidentialité 

19.1. Chaque Partie doit garder strictement confidentielles les informations confidentielles de l’autre Partie et ne doit pas les mettre à disposition de tiers ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre de la Convention. 

19.2. Chaque Partie est responsable du fait que ses dirigeants, agents et employés ne divulguent pas, n’utilisent pas et ne diffusent pas les informations confidentielles de l’autre Partie en violation de la Convention. Chaque Partie déploiera des efforts commercialement raisonnables pour protéger les informations confidentielles de l’autre Partie. 

19.3. Les informations confidentielles incluent notamment toute information devant être tenue secrète à l’égard d’un tiers pour des considérations de concurrence ou de confidentialité, y compris les informations personnelles, la sécurité et les affaires commerciales. L’obligation de confidentialité s’applique pendant et après la Période Contractuelle. 

19.4. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que le Client n’a pas le droit d’autoriser un concurrent du Fournisseur à obtenir les Documents Contractuels ou des informations sur la relation contractuelle et les conditions de la Convention, puisque cela constitue des informations confidentielles. 

20. Droit impératif – divisibilité 

20.1. Si une disposition des Documents Contractuels est ou devient invalide ou inapplicable (par exemple, en raison d’un conflit avec des règles impératives), la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible, dans ses effets, de l’intention commerciale poursuivie. Il en va de même en cas d’omission. 

20.2. Ceci s’applique également si le Client est un consommateur et qu’une disposition des Documents Contractuels est contraire au droit impératif de la consommation. Plus d’informations sur les achats des consommateurs ici : https://www.abax.com/terms-and-conditions 

21. Langue prépondérante 

21.1. Les Documents Contractuels sont régis, interprétés et appliqués en langue anglaise, nonobstant toute traduction dans une autre langue. 

22. Droit applicable et juridiction 

22.1. Tout litige né de ou lié à la Convention est régi par les lois du pays où le Fournisseur a son siège social enregistré. 

22.2. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable par voie de négociation. À défaut, chaque Partie peut engager une procédure judiciaire devant les juridictions ordinaires. Le lieu unique et exclusif de tout litige est celui des tribunaux du pays où le Fournisseur a son siège social enregistré, devant le tribunal local compétent. 

Entre : 

• LE FOURNISSEUR, personne morale telle que précisée dans la confirmation de commande ou le Contrat Client signé (le « Contrat Client »), agissant en qualité de sous-traitant ; et 

• LE CLIENT, tel que défini dans le Contrat Client, agissant en qualité de responsable du traitement ; 

Il est convenu ce qui suit concernant le traitement des données à caractère personnel (le « DPA ») : 

1. Contexte et objet 

1.1. Le Fournisseur et le Client ont conclu un Contrat Client. La fourniture de certains ou de l’ensemble des services au titre du Contrat Client implique que le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client. Le Fournisseur est donc sous-traitant et le Client responsable du traitement au regard de ce traitement. 

1.2. Le présent DPA décrit les droits et obligations relatifs au traitement des données à caractère personnel par le Fournisseur pour le compte du Client au titre du Contrat Client et s’applique à tous les traitements effectués par le Fournisseur lors de l’exécution des services. Le présent DPA constitue une partie intégrante du Contrat Client et des autres Documents Contractuels. En cas de conflit entre le présent DPA et les Conditions Générales, le DPA prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. 

1.3. Le DPA vise à assurer que les données à caractère personnel sont traitées conformément au droit national applicable et au droit de l’UE/État membre relatif au traitement des données à caractère personnel, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), ci-après conjointement la « Législation sur la protection des données ». 

1.4. Les termes et définitions utilisés dans le présent DPA s’entendent au sens de la Législation sur la protection des données. 

2. Obligations du Fournisseur 

2.1. Le Fournisseur traite les données à caractère personnel uniquement sur instruction du Client et conformément aux instructions documentées du Client. 

2.2. Le Fournisseur traite les données à caractère personnel comme décrit dans le présent DPA, ou selon ce qui a été convenu autrement par écrit (y compris électronique) entre le Fournisseur et le Client. 

2.3. Toute instruction complémentaire relative au traitement doit être transmise aux coordonnées indiquées du Fournisseur. 

2.4. Nonobstant les articles 2.1 à 2.3, le Fournisseur traitera les données à caractère personnel lorsque la loi l’exige. Le Fournisseur informera le Client si des règles impératives l’obligent à traiter des données en contradiction avec les instructions du Client, sauf interdiction légale. 

2.5. Si le Fournisseur estime qu’une instruction du Client viole la Législation sur la protection des données, il en informe immédiatement le Client. Le Fournisseur s’engage à exécuter ses obligations au titre du Contrat Client et du DPA malgré cet avis. 

2.6. Le Fournisseur veille à ce que les employés, sous-traitants ou autres tiers autorisés à traiter des données soient soumis à une obligation de confidentialité ou à une obligation légale appropriée, y compris après la fin du DPA. 

2.7. Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées exigées par l’article 32 du RGPD, y compris pour assurer la disponibilité des données au Client, prévenir la perte ou destruction des données et empêcher tout accès non autorisé. 

2.8. Le Fournisseur tient une liste à jour des sous-traitants ultérieurs et s’assure que tout sous-traitant ultérieur est lié par un accord conforme à l’article 28(2) et (4) du RGPD. 

2.9. Le Fournisseur aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits au titre du chapitre III du RGPD. 

2.10. Le Fournisseur assiste le Client dans l’exécution des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD. 

2.11. Le Fournisseur tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, incluant au minimum les informations exigées par l’article 30(2) du RGPD. 

3. Obligations du Client 

3.1. Le Client est responsable de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel respecte la Législation sur la protection des données et à ce que le traitement à réaliser par le Fournisseur repose sur une base légale. 

3.2. Le Client a le droit et l’obligation de déterminer les finalités et les moyens du traitement. 

3.3. Le Client peut donner au Fournisseur des instructions documentées sur le traitement, notamment de traiter les données dans la mesure et selon les modalités nécessaires à la fourniture des services au titre du Contrat Client et tel que décrit à l’article 8. 

3.4. Le Client peut donner d’autres instructions complémentaires, pour autant qu’elles soient pertinentes au regard de la nature des obligations du Fournisseur au titre du Contrat Client. 

4. Sous-traitants ultérieurs et transferts hors EEE 

4.1. Le Fournisseur est autorisé à utiliser les sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste disponible ici : https://www.abax.com/terms-and-conditions. Le Fournisseur recourt à certains sous-traitants ultérieurs situés hors EEE, avec recours aux Clauses Contractuelles Types (SCC) comme base de transfert. 

4.2. Le Client autorise de manière générale le Fournisseur à utiliser des sous-traitants ultérieurs pour traiter des données à caractère personnel afin d’exécuter les obligations contractuelles. 

4.3. Le sous-traitant ultérieur est soumis aux mêmes obligations de protection des données que celles du présent DPA, notamment s’agissant des garanties relatives à des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Si un sous-traitant ultérieur ne respecte pas ses obligations, le Fournisseur demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du RGPD. 

4.4. Le Fournisseur informera le Client par écrit avant de remplacer ou d’ajouter des sous-traitants ultérieurs, au plus tard 30 jours avant la modification envisagée, afin de permettre au Client de s’y opposer. 

4.5. Le Client ne peut refuser un nouveau sous-traitant ultérieur sans motif légitime. Un refus fondé sur une crainte raisonnable et étayée d’une baisse du niveau de protection des données en raison du changement constitue un motif légitime. 

4.6. Si le Client souhaite s’opposer pour des motifs légitimes liés à la protection des données, il doit, dans les 14 jours de la notification écrite, transmettre une objection écrite motivée. À défaut, le Client est réputé avoir accepté le nouveau sous-traitant ultérieur. 

4.7. Si le Fournisseur maintient l’utilisation du nouveau sous-traitant ultérieur malgré l’objection légitime du Client, le seul recours du Client est de résilier la partie du Contrat Client affectée par le changement, par notification écrite indiquant une date d’effet au plus tard le dernier jour de la période de 30 jours visée à l’article 4.4. Si le Fournisseur ne reçoit pas la résiliation au plus tard deux jours avant la fin de cette période de 30 jours, le droit de résiliation au titre du présent article 4.7 expire. 

4.8. Si le remplacement/l’ajout est crucial pour l’exécution des services, le Fournisseur peut, nonobstant ce qui précède, mettre en œuvre la modification immédiatement après notification au Client. 

4.9. Le Fournisseur est autorisé à traiter des données à caractère personnel hors EEE dans la mesure où le traitement est réalisé par des sous-traitants ultérieurs listés hors EEE. Tout transfert additionnel vers un pays hors EEE ne sera pas effectué sans instructions documentées du Client. 

5. Mesures de sécurité 

5.1. Le Fournisseur respecte les exigences de sécurité prévues par la Législation sur la protection des données et peut documenter des procédures et mesures pour démontrer cette conformité. 

5.2. Le Fournisseur : 

• se conforme à la norme ISO 27001:2017 (système de management de la sécurité de l’information) ; 

• chiffre les données clients en transit et au repos ; 

• utilise une segmentation réseau dans ses environnements de production ; 

• maintient l’infrastructure à jour avec les derniers correctifs de sécurité ; 

• applique le principe du moindre privilège (PoLP) pour le contrôle d’accès. 

5.3. Le Fournisseur maintient une astreinte 24/7 pour gérer les événements et incidents non planifiés et assure la redondance de l’infrastructure via des solutions standard à haute disponibilité. 

6. Audits 

6.1. Le Fournisseur mettra à disposition du Client toutes informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et des obligations du présent DPA, et facilitera les audits, y compris sur site, menés par le Client ou un auditeur mandaté, sous réserve que l’auditeur ne soit pas un concurrent du Fournisseur. 

6.2. Le Client peut demander un audit une fois par an. En cas de circonstances particulières (p. ex. violation de données ou soupçon fondé de non-conformité), un audit additionnel peut être réalisé. 

6.3. Le Client notifiera l’audit au moins deux semaines à l’avance et l’audit sera réalisé de manière à minimiser l’impact sur les activités quotidiennes du Fournisseur. Les conclusions sont traitées de manière confidentielle et discutées par les Parties. 

6.4. Le Client supporte tous coûts liés à l’audit. Si le Fournisseur fournit un support/des services, il peut facturer 200 EUR/heure pour les coûts et honoraires réels. 

6.5. Le Client/auditeur n’aura pas accès aux salles serveurs ni à d’autres informations/lieux lorsque cela présenterait un risque pour le niveau de sécurité ou les informations confidentielles du Fournisseur, ce risque étant évalué par le Fournisseur seul. 

7. Notifications (violations de données) 

7.1. Si le Fournisseur a connaissance d’une violation de données à caractère personnel, il en informera le Client sans délai. 

7.2. La notification décrira au minimum : 

• la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements ; 

• le nom et les coordonnées du DPO ou point de contact ; 

• les conséquences probables ; 

• les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et en atténuer les effets. 

7.3. Si toutes les informations ne peuvent être fournies immédiatement, elles pourront l’être progressivement sans retard injustifié. 

7.4. Le Client est responsable de la notification à l’autorité de contrôle conformément à l’article 33 du RGPD ; le Fournisseur ne doit pas notifier l’autorité ni la contacter sans instruction du Client. 

8. Étendue du traitement 

8.1. L’étendue du traitement dépend des services inclus dans le Contrat Client, des instructions du Client et des configurations effectuées dans l’interface utilisateur. 

8.2. Description de l’étendue du traitement : 

• Finalité : fournir les services spécifiés dans le Contrat Client. 

• Durée : pendant la fourniture des services au titre du Contrat Client. 

• Nature : collecte, stockage et mise à disposition via une interface graphique ; transferts à des tiers sur demande du Client ; accès pour le support technique ; collecte d’informations d’usage des services. 

• Types de données (selon services et configurations) : données utilisateurs (nom, adresse, mobile, e-mail, fonction, matricule, zone fiscale, IBAN, département), données véhicules (immatriculation, marque, modèle, dates, émissions, groupe, couleur, affectation conducteur, kilométrages, leasing, assurance, maintenance), données équipements (marque, modèle, numéro de série, tags, heures de service, inspections), données issues du matériel (localisation, moteur on/off, trajets, vitesse, direction, accéléromètre, événements de conduite, diagnostics), informations de profil (identifiant, mot de passe, e-mail, mobile, langue), journaux d’utilisation (clics, séquences, statistiques, sources, analyse, IP masquée). 

• Catégories de personnes concernées : clients, employés des clients ou autres utilisateurs des véhicules/équipements. 

8.3. Le Client peut donner des instructions entraînant un traitement différent de la description ci-dessus, et peut ajouter des informations/modifier des paramètres dans l’interface, affectant le traitement. 

8.4. Sauf accord contraire, le Fournisseur a droit à une rémunération raisonnable si le Client donne des instructions hors périmètre des services nécessitant des changements/ajustements, sur la base de 200 EUR/heure. Le Fournisseur peut refuser si cela dépasse le Service et n’est pas réalisable simplement. 

9. Responsabilité 

9.1. Chaque Partie est responsable des amendes administratives et autres sanctions dues à des violations de la Législation sur la protection des données. Si une Partie est tenue responsable de dommages au titre de l’article 82 du RGPD pour un cas relevant de l’autre Partie, la Partie responsable indemnisera les coûts. La limitation de responsabilité des Conditions Générales s’applique à la responsabilité au titre de l’article 82 du RGPD. 

10. Durée et fin 

10.1. Le DPA entre en vigueur via la signature électronique du Client et reste en vigueur tant que le Fournisseur traite des données pour le compte du Client au titre du Contrat Client. 

10.2. Si le Contrat Client prend fin, le DPA prend fin automatiquement lorsque le traitement est terminé après suppression (y compris sauvegardes). 

10.3. En cas de violation du DPA ou de la Législation sur la protection des données, le Client peut instruire le Fournisseur de cesser immédiatement tout traitement ultérieur. 

11. Obligations en fin de contrat 

11.1. À la fin du Contrat Client, le Fournisseur supprimera définitivement ou restituera, au choix du Client, toutes données personnelles reçues pour le compte du Client. 

11.2. Le Client peut exiger la suppression de toutes données traitées au titre du présent accord ; la suppression intervient au plus tard 60 jours après la fin. 

11.3. À défaut de demande de restitution ou suppression, le Fournisseur supprimera au plus tard 60 jours après la fin, sauf base légale distincte (obligation légale, accord séparé de conservation, etc.). 

11.4. L’obligation de suppression ne s’applique pas si les informations sont anonymisées ou si le Fournisseur dispose d’une base légale pour ne pas supprimer (p. ex. défense d’un droit en justice). 

11.5. Les sauvegardes contenant des données sont supprimées selon les routines de suppression du Fournisseur. Une suppression hors routine peut être réalisée comme service payant au taux horaire du Fournisseur. 

12. Divers 

12.1. Le présent DPA fait partie intégrante du Contrat Client et des autres documents (y compris Conditions Générales), notamment pour les coordonnées, limitation de responsabilité, droit applicable et juridiction. 

12.2. En cas de transfert du Contrat Client à d’autres parties, le DPA est transféré en conséquence. 

12.3. Le Fournisseur peut effectuer des modifications nécessaires au DPA et en informera le Client par écrit (y compris électronique). Le Client peut s’opposer dans les 30 jours à des modifications substantielles s’il dispose d’une objection fondée et factuelle. 

1. Introduction 

Le Groupe ABAX s’engage à protéger les données à caractère personnel. Les services offerts à nos clients sont développés selon le principe de « privacy by design », ce qui signifie que la protection de la vie privée est intégrée dans l’ensemble de la conception du système, permettant un traitement sécurisé des données. Les utilisateurs peuvent, par exemple, accéder à des données non visibles pour l’administrateur (p. ex. trajets privés). 

Le Groupe ABAX comprend la société mère ABAX AS et ses filiales. Toute référence à « nous », « notre », « nos » vise les sociétés du Groupe ABAX. 

La présente politique décrit les informations que nous pouvons collecter et traiter vous concernant si vous êtes client, lié à un client, utilisateur de nos services, partenaire ou fournisseur, abonné à une newsletter, avez demandé des informations, visité notre site web ou postulé à un emploi au sein du Groupe ABAX. L’ensemble de ces personnes est désigné comme les « Personnes Concernées ». 

2. Données collectées 

2.1 Données clients 
Lorsque vous concluez un contrat client avec nous, nous pouvons collecter : 

• le nom du client et le numéro d’enregistrement de l’entreprise ; 

• numéro de téléphone, e-mail et adresse postale du client ; 

• informations sur les contacts (nom, e-mail, téléphone) ; 

• informations sur les administrateurs (nom, e-mail, téléphone) ; 

• données de paiement. 

Ces informations sont collectées pour exécuter le contrat et conservées pendant la durée contractuelle pour gérer la relation client et fournir du support. 

Nous pouvons conserver certaines informations après la période contractuelle pour : 

• la comptabilité (obligations légales de conservation) ; 

• le recouvrement de créances ; 

• la défense de réclamations juridiques en cas de litige. 

2.2 Données liées à l’utilisation de nos services 
Lors de la fourniture des services, le Client peut connecter, suivre et surveiller des actifs dans une interface unique. Le traitement de données personnelles peut être nécessaire pour fournir les services. Nous traitons ensuite les données personnelles uniquement sur instruction du Client et conformément à ses instructions. Le Client est responsable du traitement et ABAX agit en tant que sous-traitant. 

Les données traitées dépendent des services inclus, des instructions et des configurations réalisées par le Client et l’utilisateur final dans l’interface. 

Les données personnelles susceptibles d’être traitées incluent notamment : 

• informations utilisateurs (nom, adresse, mobile, e-mail, fonction, matricule, zone fiscale, IBAN, département) ; 

• informations véhicules (immatriculation, marque, modèle, première immatriculation, émissions, groupe, couleur, affectation conducteur, kilométrages, leasing, assurance, maintenance) ; 

• informations équipements (marque, modèle, nom, numéro de série, département, tags, heures, intervalles, inspections, e-mails de notification) ; 

• données issues du matériel (localisation, moteur on/off, trajets, adresses, dates/heures, vitesse, direction, accélération, événements de conduite, diagnostics) ; 

• informations de profil (identifiant, mot de passe, e-mail, mobile, langue) ; 

• journaux d’usage logiciel (clics, séquence, statistiques, analytics, y compris adresse IP). 

Catégories de personnes concernées : clients, employés des clients ou autres utilisateurs. 

Nous conservons les données aussi longtemps que le Client nous l’instruit, ou jusqu’à résiliation complète. Les administrateurs/utilisateurs peuvent demander suppression via l’interface, et des demandes complémentaires peuvent être adressées au DPO Groupe lorsque ABAX est responsable du traitement. 

2.3 Partenaires et fournisseurs 
Nous traitons des données personnelles (noms, téléphones, adresses, e-mails, données de facturation) pour l’exécution des contrats. Conservation pendant la durée du contrat. Pour permettre un contact futur, nous conservons également les données de partenaires/fournisseurs actuels, anciens et potentiels pendant 5 ans sur la base de l’intérêt légitime. Nous supprimons les données sur demande. 

2.4 Abonnés newsletter et demandes d’information 

• Newsletter : e-mail, nom, fonction. 

• Contact e-mail : e-mail et correspondance. 

• Contact téléphonique : numéro, nom, résumé ; enregistrement d’appels entrants à des fins de sécurité/formation sur la base d’un consentement actif de l’appelant. 

Le consentement est requis pour la newsletter et peut être retiré à tout moment. 

Pour les clients, nous pouvons conserver les correspondances pendant la relation active, puis un an après la fin, et éventuellement plus longtemps pour traiter des réclamations ou litiges. Une demande de suppression peut être adressée ; si nous décidons de conserver des données, nous en expliquerons les raisons. 

Les clients reçoivent des e-mails transactionnels même en cas de désinscription (p. ex. violation de confidentialité, modification des conditions générales), lorsque la loi l’exige. 

2.5 Visiteurs du site web 
En savoir plus sur les cookies. 

2.6 Performance marketing et publicité 
Nous utilisons des outils (p. ex. HubSpot et Google Ads) pour mesurer et améliorer l’efficacité marketing. Cela peut nécessiter le partage sécurisé de données client limitées (p. ex. e-mail chiffré pour transfert et type de conversion) entre systèmes, afin d’identifier quelles activités génèrent des clients et évaluer la performance globale. Nous n’utilisons pas ces informations pour le profilage ou le ciblage direct d’individus. Base juridique : intérêt légitime d’ABAX (art. 6(1)(f) RGPD). Vous pouvez vous opposer à tout moment. 

2.7 Recrutement 
En cas de candidature, nous collectons candidature, CV, certificats, références et données (nom, e-mail, téléphone). Base : consentement donné lors du processus. Conservation : 12 mois après la fin du recrutement. Le consentement peut être retiré à tout moment. 

3. Mesures de sécurité 

Mesures incluent notamment : ISO 27001:2017, chiffrement en transit et au repos, segmentation réseau, correctifs de sécurité, principe du moindre privilège. Plus d’informations : https://www.abax.com/nl/privacy 

4. Destinataires des données et sous-traitants ultérieurs 

Nous ne divulguons pas vos données à des tiers sauf si requis/autorisé par la loi applicable, sur instruction du Client ou via un sous-traitant approuvé. Liste des sous-traitants : https://www.abax.com/terms-and-conditions. Certains sous-traitants hors EEE : SCC comme base de transfert. 

5. Vos droits 

5.1 Accès, rectification, effacement, portabilité ; limites possibles selon la loi. Possibilité d’opposition et de limitation lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime. 
5.2 Où exercer vos droits : via l’interface pour la majorité des données ; pour demandes étendues, via le Client (responsable du traitement) ; pour données hors interface, contacter le DPO Groupe (cf. §7). 

6. Modifications 

Politique susceptible d’être mise à jour, version à jour : https://www.abax.com/terms-and-conditions 

7. Délégué à la protection des données 

Contact : [email protected] 

8. Réclamations 

Plainte auprès de l’autorité nationale compétente et/ou procédure ABAX : https://www.abax.com/nl/klachtenprocedure 

Suite à l’arrêt récent de la CJUE invalidant le Privacy Shield, ABAX passera aux Clauses Contractuelles Types (SCC) pour les transferts de données personnelles relatives à la publicité/mesure en ligne hors UE/EEE. 
Questions : [email protected]

Droit de retrait